Brexit: quelles conséquences pour les acheteurs étrangers?

16 décembre 2020

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Les conditions imposées par la loi, notamment les Lex Furgler et Lex Koller, sont strictes pour les acquéreurs étrangers souhaitant acheter en Suisse. Petit résumé de la situation actuelle, selon un article de la Tribune de Genève du samedi 26 septembre 2020.

Permis B et permis C

  • Les titulaires d’un permis C sont assimilés à des citoyens Suisses lorsqu’il s’agit d’acquisition d’immeubles. Il leur suffit d’attester de leur domicile effectif et du fait qu’ils n’achètent pas pour une personne non autorisée.
  • Les titulaires de permis de séjour B en cours de validité sont distingués selon deux catégories:
    • Les ressortissants d’Etats membres de l’EU et l’AELE peuvent acquérir pour leur propre compte des immeubles de logement.
    • Les ressortissants d’autres Etats peuvent uniquement acquérir des logement à titre de résidence principale. Ils doivent fournir les mêmes attestations que les Suisses et les détenteurs de permis C et s’engager à s’installer dans le logement à titre de résidence principale dans les 6 mois. Enfin, ils doivent confirmer que ni eux ni un membre de leur famille ne sont déjà propriétaires en Suisse.

Qu’en est-il est ressortissants Britanniques à l’heure du Brexit ?

Pour les citoyens du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la question est plus complexe. Le Royaume-Uni n’appartient plus à l’UE et n’est pas membre de l’AELE. Ainsi, ses citoyens sont désormais considérés comme membres d’un « autre Etat », selon les critères de la LFAIE (Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Etranger).

Cependant, un accord réciproque a été signé en février 2019 entre l’UE et le Royaume-Uni pour garantir les droits acquis des ressortissants des deux pays. Différents domaines sont concernés par cet accord, notamment le marché immobilier. Il y est stipulé que « les ressortissants du Royaume-Uni établis en Suisse avant la suppression de l’accord avec l’UE pourront continuer à acquérir en Suisse comme les Européens. »

Que ce passera-t-il pour les nouveaux résidents provenant du Royaume-Uni, ayant obtenu leur permis de séjour dans les mois qui suivraient une suppression éventuelle de l’accord avec leur pays? Il est pour l’instant impossible de le dire.