Les conditions imposées par la loi, notamment la Lex Koller, sont strictes pour les acquéreurs étrangers souhaitant acheter en Suisse. Petit résumé de la situation actuelle.

Permis B et permis C

• Les titulaires d’un permis C sont assimilés à des citoyens Suisses lorsqu’il s’agit d’acquisition d’immeubles. Il leur suffit d’attester de leur domicile effectif et du fait qu’ils n’achètent pas pour une personne non autorisée.
• Les titulaires de permis de séjour B en cours de validité, qui ont leur domicile légal et effectif en Suisse, sont distingués selon deux catégories:
  • Les ressortissants d’Etats membres de l’EU et l’AELE peuvent acquérir pour leur propre compte des immeubles de logement en résidence principale et secondaire. Dans une grande majorité des cas, ils ont les mêmes droits que les citoyens Suisse.
  • Les ressortissants d’autres Etats (Post-Brexit UK incluse depuis le 1er Janvier 2021), peuvent acquérir librement un logement à titre de résidence principale et seront soumis aux mêmes restrictions que les étrangers non-résidents pour l’achat d’une résidence secondaire. Ils doivent également donc confirmer que ni eux ni un membre de leur famille ne sont déjà propriétaires en Suisse, et aurons l’interdiction de revendre avec bénéfice sur les 5 premières années, ainsi que l’interdiction de louer à l’année leur bien à des tiers.

Qu’en est-il des ressortissants Britanniques à l’heure du Brexit ?

Pour les citoyens du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la question est plus complexe. Le Royaume-Uni n’appartient plus à l’UE et n’est pas membre de l’AELE. Ainsi, ses citoyens sont désormais considérés comme membres d’un « autre Etat », selon les critères de la LFAIE (Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Etranger).

Cependant, un accord réciproque a été signé en février 2019 entre la Suisse et le Royaume-Uni pour garantir les droits acquis des ressortissants des deux pays. Différents domaines sont concernés par cet accord, notamment le marché immobilier. Il y est stipulé que « les ressortissants du Royaume-Uni établis en Suisse avant le 31 décembre 2020 pourront continuer à acquérir en Suisse comme les Européens. »

Le délais référendaire ayant échu le 14 janvier 2021, il est maintenant clair que les nouveaux résidents provenant du Royaume-Uni, ayant obtenu leur permis de séjour après le 1er janvier 2021 sont considérés comme des ressortissants d’autres Etats étrangers au sens de Ia LFAIE.